Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° CL511 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 32 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Supprimer les alinéas 8 à 11.
Exposé sommaire
L’article 32 qui crée un article L.4221-1-1 énonce les compétences régionales qui peuvent être transférées à la métropole.
Les compétences des métropoles ainsi que les compétences pouvant être transférées aux métropoles sont inscrites à l’article 31 du présent texte de loi qui rend donc inutile cet énoncé.
Cosignataires
Étienne Blanc, Philippe Cochet, Virginie Duby-Muller, Georges Fenech, Marc Francina, Philippe Meunier, Martial Saddier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.