Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° CL449 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 127
Dispositif
Compléter l’Alinéa 127 par la phrase suivante : « Ces transferts ne peuvent s’effectuer qu’après accord du conseil régional. »
Exposé sommaire
L’article 20 crée la Métropole de Lyon.
Toutefois l’existence de la Métropole de Lyon en tant que collectivité de plein exercice n’en fait pas une entité indépendante des territoires qui l’entourent ou qui se situent dans la même région. La région en tant que chef de file doit être partie prenante dans les décisions de transfert entre l’Etat et la métropole.
C’est l’objet de cet amendement.
Cosignataires
Étienne Blanc, Philippe Cochet, Georges Fenech, Philippe Meunier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.