Amendement n° CL240 Sans sort

A l’Alinéa 17, ligne 5, remplacer les mots : « De la conférence territoriale de l’action publique prévue à l’article L. 1111-9-1 » par :  «  De la conférence des exécutifs ».

Le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’ affirmation des métropoles institue la conférence territoriale de l’action publique. Cette novation paraît contradictoire avec « le principe de libre administration des collectivités territoriales » et la conférence territoriale semble être une institution nouvelle, un échelon supplémentaire. Aussi, il convient de supprimer cette disposition afin de ne pas créer un nouvel échelon inutile.