M. Philippe Gosselin

Au dernier alinéa des article L. 335‑2 et L. 335 ‑4, à la seconde phrase de l’article L. 343 ‑4, au premier alinéa de l’article L. 521 ‑10, à la seconde phrase du 1 de l’article L. 615‑14 et au dernier alinéa des articles L. 716 ‑9 et L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ci

Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « 1° Pour l’exercice d’un droit d’expression littéraire et artistique ; « 1° bis Pour l’exercice, à titre professionnel, de l’activité de journaliste, dans le respect des règles déontologiques de cette profession ; ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi qu’à garantir l’accès à la culture francophone auprès des utilisateurs ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi qu’à garantir les principes de protections des droits visés au code de la propriété intellectuelle ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « ce numéro accessible aux personnes sourdes et malentendantes, en mettant à leur disposition un service de traduction simultanée écrite et visuelle. Ce service comprend une transcription écrite ou l’intervention d’un interprète en langue des signes française o

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « de traduction simultanée écrite et visuelle » le mot : « adapté ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « les mêmes conditions de traduction », les mots : « é

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Un décret précise les traitements automatisés d’analyse du contenu de la correspondance en ligne, de l’intitulé ou des documents mentionnés à l’alinéa précédent qui ne constituent pas une atteinte au secret des correspondances. »

Le deuxième alinéa de l’article 47 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 500 000 euros » ; 2° À la seconde phrase, les de

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « 2° Le conjoint non divorcé ; ».

Compléter l’alinéa 27 par les mots : « ou à la clôture du compte ».

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Sans préjudice de dispositions législatives ou règlementaires plus contraignantes, les opérateurs de plateformes en ligne sont également tenus d’agir avec diligence en prenant toutes les mesures raisonnables, adéquates et proactives afin de protéger l

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « dont l’activité dépasse un seuil de nombre de connexions défini par décret ».

Après le 3 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé : « 3  bis . – Sans préjudice de dispositions législatives ou règlementaires plus contraignantes, tout opérateur de plateforme en ligne est tenu, à

À l’alinéa 4, après le mot : « électronique », insérer le mot : « sécurisée ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « premier alinéa de l’article L. 300‑2 » les mots : « 1° de l’article L. 100‑3 ».

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I  bis . – Le premier alinéa de l’article L. 311‑5 du même code est complété par les mots : « ou diffusables ». « I  ter . – Au premier alinéa de l’article L. 311‑6 du même code, après le mot : « intéressé », sont insérés les mots : « et ne

Après le mot : « données », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « entrant dans le champ d’application des articles L. 311‑5 ou L. 311‑6 du présent code, ils ne peuvent être rendus publics qu’après avoir fait l’objet d’un traitement afin d’occulter ou de disjoindre ces données. »

À l’alinéa 2, après le mot : « exercer », insérer les mots : « clairement et simplement ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette étude comprend un calendrier pour la mise en œuvre de la transmission par voie électronique prévue à l’alinéa précédent. »

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut décider », le mot : « décide ».

À l'alinéa 6, substituer aux mots : «  dont l’administration qui les détient estime que la publication présente  » les mots : « qui présentent ».

Supprimer l'alinéa 6.

Substituer aux mots : « pour une République » les mots : « sur les droits des citoyens dans la société ».

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , sans que ce débit puisse être inférieur à 2 mégabits par seconde ».

Le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302  bis  KI ainsi rédigé : « Art. 302  bis  KI – I. – Il est institué, jusqu’au 31 décembre 2022, une taxe sur les ventes de téléviseurs et de consoles de jeu. « II.

I. – Le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302 bis KI ainsi rédigé : «  Art. 302 bis KI . – I. – Il est institué, jusqu’au 31 décembre 2022, une contribution de solidarité numérique due par les usagers des s

« L’article L. 5721‑8 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les dispositions des articles L. 5211‑12 à L. 5211‑14 sont applicables aux syndicats mixtes mentionnés aux articles L. 5721‑9 et L. 5722‑8, ainsi qu’à l’article L. 5722‑11 lorsque le syndicat mixte associe e

À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « d’un maire » les mots : « d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales ».

Le second alinéa de l’article L. 33‑11 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots : « avant le 31 décembre 2016 ».

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « régionaux », insérer les mots : « , ou les syndicats mixtes mentionnés à l’article L. 5721‑9 et comprenant au moins parmi leurs membres un département ou une région, ».

Après l’article L. 1112‑23 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1112‑24 ainsi rédigé : «  Art.   L. 1112‑24 . – Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent disposer des données et bases de données privées d’intérêt général collectées et prod

Après l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 2224‑31‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2224‑31‑1 . – L’organe exécutif de l’autorité concédante, mentionnée à l’article L. 2224‑31, présente à l’assemblée délibérante ou à l’organe délibérant un rappo

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « II  bis . – Après l’article L. 1412‑3‑1 du même code, il est inséré un article L. 1412‑3‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 1412‑3‑2 .– Les régies mentionnées à l’article L. 2221‑10 constituées par les collectivités territoriales, les établisseme

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le présent article s’applique lorsque le délégataire bénéficie d’un droit exclusif ou lorsque le contrat de concession qui lui est attribué relève des dispositions applicables aux relations de quasi-régie. ».

Au premier alinéa de l’article L. 1112‑23 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « et les syndicats mixtes ».

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L’État peut également déléguer, dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales, tout ou partie de la mission de service public mentionnée à l’alinéa précédent à une collectivité territoriale ou à un

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les collectivités territoriales et leurs groupements mettent à disposition et publient les données de référence produites ou reçues dans le cadre de leurs missions de service public. À cette fin, ils peuvent notamment recourir aux dispositifs de mutua

Le deuxième alinéa de l’article 47 de la même loi est ainsi rédigé : « Il ne peut excéder 20 millions d’euros ou, s'agissant d'une entreprise, 4 % du chiffre d'affaires mondial dans la limite de  20 millions d’euros. »

Après l’alinéa 6 de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un 3 bis . ainsi rédigé : « 3 bis. Sans préjudice de dispositions législatives ou règlementaires plus contraignantes, tout opérateur de plateforme en ligne est tenu, à t

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Un décret précise les traitements automatisés d’analyse du contenu de la correspondance en ligne, de l’intitulé ou des documents mentionnés à l’alinéa précédent qui ne constituent pas une atteinte au secret des correspondances. »

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 : « Lorsque ceux- ci ont une influence sur le classement des contenus, biens ou services proposés, l’opérateur de plateforme en ligne fait notamment apparaître clairement l’existence ou non d’une relation contractuelle ou de liens capitalistiques avec

I. - Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 2°Le premier alinéa de l’article L. 311‑5 est complété par les mots : « ou diffusables : » « 3° Le premier alinéa de l’article L. 311‑6 est complété par les mots : « et ne peuvent être diffusés : » II. - En conséquence, avant l’a

Après les mots : « comportent des », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « données entrant dans le champ d’application des articles L. 311‑5 ou L. 311‑6, ils ne peuvent être rendus publics qu’après avoir fait l’objet d’un traitement afin d’occulter ou de disjoindre ces données. »

Supprimer l’alinéa 6.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret rendent en outre ce numéro accessible aux personnes sourdes et malentendantes, en mettant à leur disposition un service adapté. Ces appels peuvent également être recueillis à partir d

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de traduction écrite simultanée et visuelle », le mot : « adapté » II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « les mêmes conditions de traduction », les mots : « également un servi

Après l’alinéa 9, insérer les six alinéas suivants : « 1° bis Le II est ainsi modifié : «  a) Après le mot : « restreinte », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , saisie par le président de la Commission, peut, après une procédure contradictoire, prononcer, dans le cadre d’une procédu

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « Ils peuvent notamment exiger des responsables du traitement concernés qu’ils prennent en considération le décès et procèdent aux mises à jours et à la clôture des comptes qui doivent en être la conséquence. »

Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants :  « 1° Pour l’exercice d’un droit d’expression littéraire et artistique ; « 1° bis Pour l’exercice, à titre professionnel, de l’activité de journaliste, dans le respect des règles déontologiques de cette profession ; »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « certifier la conformité à la présente loi de processus », les mots : « homologuer, conformément à la présente loi, des méthodologies »