Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 333 Retiré
M. Philippe Gosselin LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 janvier 2016· sort le 20 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis . – Le premier alinéa de l’article L. 311‑5 du même code est complété par les mots : « ou diffusables ».
« I ter . – Au premier alinéa de l’article L. 311‑6 du même code, après le mot : « intéressé », sont insérés les mots : « et ne peuvent être diffusés, » ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination afin de compléter les articles L.311-5 et L.311-6 en y insérant la notion de diffusion, aux côtés de celles de communication.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.