Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 332 Rejeté
M. Philippe Gosselin LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 janvier 2016· sort le 20 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Après le mot :
« données »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« entrant dans le champ d’application des articles L. 311‑5 ou L. 311‑6 du présent code, ils ne peuvent être rendus publics qu’après avoir fait l’objet d’un traitement afin d’occulter ou de disjoindre ces données. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre que les données soient non seulement occultées mais également disjointes, conformément aux dispositions prévues dans l’article L. 311-7 du code des relations entre les citoyens et l’administration. Il s’agit de prendre les précautions nécessaires afin d’éviter que la diffusion de données sensibles n’entrave l’activité et la compétitivité des entreprises.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.