Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 400 Rejeté
M. Philippe Gosselin LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 janvier 2016· sort le 21 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi qu’à garantir les principes de protections des droits visés au code de la propriété intellectuelle ».
Exposé sommaire
Lors des débats en commission des lois, plusieurs députés ont interpellé la Ministre et la Rapporteure sur la question des droits économiques et de leur protection. Il a été suggéré de déplacer ce débat à l’article 23 en incluant la protection de ces droits au titre des bonnes pratiques. C’est la raison pour laquelle cet amendement prévoit que les bonnes pratiques visent également àgarantir les principes de protections des droits visés au code de la propriété intellectuelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.