Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 337 Rejeté
M. Philippe Gosselin LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 janvier 2016· sort le 21 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dont l’activité dépasse un seuil de nombre de connexions défini par décret ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas renvoyer à un décret la fixation d’un seuil en-dessous duquel les consommateurs-utilisateurs n’auraient pas accès à la diffusion de « bonnes p r atiques » par les opérateurs de plateformes en ligne. En effet, les bonnes pratiques doivent être diffusées à tous les consommateurs, sans tenir compte de la popularité de la plateforme concernée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.