Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL331 Retiré
M. Philippe Gosselin LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 8 janvier 2016· sort le 13 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
L’alinéa 6 prévoit que les administrations doivent rendre publics en ligne « les données dont l’administration, qui les détient, estime que leur publication présente un caractère économiques social ou environnemental ».
La rédaction de cet alinéa est très générale et risque par conséquent de concerner un grand nombre de documents. Les entreprises pourraient alors voir diffuser des données sensibles, ce qui porterait atteinte à la libre concurrence et à la liberté d’entreprendre.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.