M. Philippe Gosselin

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : L’article L. 315‑9 est ainsi rédigé : « 1° La valeur monétaire maximale stockée sous forme électronique et utilisable au moyen d’un support physique est fixée à 500 euros. « Le montant maximal à chaque opération de chargement, de remboursement

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Au premier alinéa de l’article 131‑36‑12‑1 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». « IV. – Au premier alinéa de l’article 142‑12‑1 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2018, un rapport dont l’objet est d’évaluer la possibilité de fonder les entreprises de sécurité privée à assurer la surveillance des établissements hospitaliers, et notamment de leurs services d’urgences, par des agents armés et spécialement

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2018, un rapport dont l’objet est d’évaluer la possibilité de fonder les entreprises de sécurité privée à assurer la mise en œuvre des opérations d’expulsion prévues au titre I er du livre IV du code des procédures civiles d’exécution.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2018, un rapport dont l’objet est d’évaluer la possibilité de fonder les entreprises de sécurité privée à assurer la mise en œuvre et la sécurité des opérations de transfèrement, d’extraction et de transport des détenus.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2018, un rapport dont l’objet est d’évaluer la possibilité, pour d’autres services publics que la gendarmerie, la police et les tribunaux d’instance, d’assurer la réalisation des démarches de vote par procuration, afin notamment de recentrer

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2018, un rapport dont l’objet est d’évaluer la nécessité, pour les forces de gendarmerie, d’être intégrées aux commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité chargées de contrôler la sécurité des établissements recev

Le chapitre unique du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « lieux, », sont insérés les mots : « sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L. 241‑2, » ; 2° Il est complété par un article L. 241‑2 ain

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 20 février 2017, un rapport dont l’objet est d’évaluer la possibilité de fonder les entreprises de sécurité privée à assurer la surveillance des établissements hospitaliers, et notamment de leurs services d’urgences, par des agents armés et spécialement f

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 20 février 2017, un rapport dont l’objet est d’évaluer la possibilité de fonder les entreprises de sécurité privée à assurer la mise en œuvre des opérations d’expulsion prévues au titre I er du livre IV du code des procédures civiles d’exécution.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 20 février 2017, un rapport dont l’objet est d’évaluer la possibilité de fonder les entreprises de sécurité privée à assurer la mise en œuvre et la sécurité des opérations de transfèrement, d’extraction et de transport des détenus.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 20 février 2017, un rapport dont l’objet est d’évaluer la possibilité, pour d’autres services publics que la gendarmerie, la police et les tribunaux d’instance, d’assurer la réalisation des démarches de vote par procuration.

I. – Lorsqu’une personne mise en examen pour un crime ou un délit commis à l’encontre de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité est placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique mobile et qu’une interdiction de rencontrer la victi

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 20 février 2017, un rapport dont l’objet est d’évaluer la nécessité, pour les forces de gendarmerie, d’être intégrées aux commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité chargées de contrôler la sécurité des établissements recevan

I. – Après l’article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 241‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 241‑2  – Il peut être procédé à l’enregistrement à l’intérieur d’un domicile privé : « 1° Lors des perquisitions et des visites domiciliaires prévues à l’article 56 du cod

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « en exerçant des pressions morales et psychologiques » les mots : « par des agissements répétés de harcèlement moral ».

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « des pressions morales et psychologiques, ».

À l’alinéa 3, après le mot : « dissuasif », insérer les mots : « ou incitatif ».

Supprimer cet article.

Substituer aux mots : « de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou »  les mots : « mésestimant intentionnellement ».

Supprimer les mots : « , dans un but dissuasif, ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , du groupe lourd ou mention deux-roues ».

I. – Au premier alinéa du VI ter A de l’article 199 terdecies -0 A du code général des impôts, les mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pe

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I  bis . – Le même III est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° 12 % pour les entreprises exerçant leur activité principale dans l’un des secteurs mentionnés au 3° du III de l’article 44 quaterdecies .  II. – En conséquence, rédige

I. – Substituer aux alinéas 13 à 15 les deux alinéas suivants : «1° Le 1° de l’article L. 2334-33 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « c) Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant une ou plusieurs communes elles-mêmes éligibles. » II. – En

Au premier alinéa du I de l’article 1395 G du code général des impôts, après le mot : « durée », est inséré le mot : « maximale ».

Alinéas 1 à 5 Supprimer ces alinéas.

Chapitre VI Dispositions relatives à la lutte contre le financement du terrorisme Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 315‑9 est ainsi rédigé : «  Art. L. 315‑9 .– La valeur monétaire maximale stockée sous forme électronique et utilisable au moyen d’un support p

I. - Après l’article 58 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009, il est inséré un article 58‑1 ainsi rédigé : « Art. 58‑1. - La direction de l’administration pénitentiaire peut mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel relatifs aux systèmes de vidéosurveillance de cellule

I. – Après l’article 58 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il est inséré un article 58‑1 ainsi rédigé : «  Art. 58‑1.  – La direction de l’administration pénitentiaire peut mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel relatifs aux systèmes de vidéosurveil

À la fin de l’alinéa 33, substituer à la date : « 1 er novembre 2016 » la date : « 1 er janvier 2017 ».

Supprimer les alinéas 6 à 22.

Supprimer les alinéas 6 à 11.

Supprimer les alinéas 1 à 5.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 1° Ils sont parents d’au moins un enfant mineur ; ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 31.

Supprimer les alinéas 41 à 47.

I. – Au début de l’alinéa 44, insérer les mots : « À moins que la convention n’en dispose autrement, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , à moins que cette convention n’en stipule autrement ».

Supprimer les alinéas 41 à 45.

Supprimer l’alinéa 40.

Supprimer les alinéas 36 à 39.

Supprimer les alinéas 32 à 35.

Supprimer les alinéas 28 à 31.

I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots : « dans les conditions prévues à l’article 229‑1 ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 38.

Supprimer les alinéas 6 à 27.

Supprimer les alinéas 2 à 5.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Supprimer les alinéas 5 et 6.

À l’alinéa 1, après le mot : « similaire », insérer les mots : « justifiant un traitement collectif ».