Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 339 Retiré
M. Philippe Gosselin LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 janvier 2016· sort le 21 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 32 · alinéa Alinéa 27
Dispositif
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« ou à la clôture du compte ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux héritiers de clôturer le compte du défunt. En effet, l’absence de cette prérogative dans le projet de loi initial a conduit la CNIL à soulever cette question dans son avis.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.