Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL325 Retiré
M. Philippe Gosselin LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 8 janvier 2016· sort le 14 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« certifier la conformité à la présente loi de processus »,
les mots :
« homologuer, conformément à la présente loi, des méthodologies »
Exposé sommaire
L’article 30 permet à la CNIL de certifier des processus d’anonymisation des données à caractère personnel.
L’article 193 du projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2015, confère à la CNIL une mission d’homologation des « méthodologies de référence » en matière de données de santé à caractère personnel.
Le présent amendement vise donc à harmoniser les rédactions de la loi « Santé » et du présent projet de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.