M. Marcel Rogemont

I. – À l’article L. 116‑1 du code du cinéma et de l’image animée, les mots : « les ventes et locations de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public et sur les opérations assimilées mentionnées » sont remplacés par les mots : « la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section II bis du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier est ainsi rédigée : « Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels 2° L'article 1609 sexdecies B est

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 64 , substituer à la date : « 31 décembre 2017 » la date: « 31 décembre 2018 ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer à la date : « 1 er janvier 2018 »  la date : « 1 er  janvier 2019 » . III. – En conséq

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Dans le cas où la convention ne serait pas signée à cette date, le représentant de l’État dans le département peut signer cette convention uniquement avec le propriétaire, après appréciation des besoins et du diagnostic exprimés dans le contr

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « et gérer » les mots : « gérer et donner en gestion aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ou aux associations dont l’objet est de favoriser le logement des étudiants ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa.

Le 1° du II de l’article L. 435‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour 2017, cette fraction est fixée à 270 millions d’euros. »

I. – Le second alinéa du III de l’article 1389 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la vacance est prise en compte à partir de la date de dépôt de la demande d’autorisation ou de la demande de subvention susvisée. » II. – La perte de recettes pour l

I. – Le troisième alinéa de l’article 1407 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée: « Toutefois, sont exonérés les logements détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de res

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et second alinéas du I ter de l’article 1384 A et aux premier et deuxième alinéas du I et à la fin du premier alinéa du II de l’article 1384 C, les mots : « entre le 1 er  juillet 2004 et le 31 décembre 2018 » sont remplacés par le

I. - Aux 7° et au 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, les deux occurrences de la date : « 31 décembre 2016 » sont remplacées par la date : « 31 décembre 2018 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux

I. – Le I de l’article 1388  bis  du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l’établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l’État dans le

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° L’article L. 353‑9‑3 est ainsi modifié  : «  a) À la première phrase du premier alinéa, les références : « aux articles L. 321‑8 et L. 411‑2 » sont remplacées par l

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis   (nouveau)  L’article L. 421‑4 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Réaliser des prestations de services pour le compte des organismes de foncier solidaire définis à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme. » ; II

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « titre II du ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 4°  (nouveau)  Après le troisième alinéa de l’article L. 411‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – aux logements vendus par les organismes d’hab

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le mot : « sûreté », la fin du premier alinéa de l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « ou en nuisant à la tranquillité des lieux est puni par une contravention définie par décret en Conseil

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé » les mots : « deux alinéas ainsi rédigés ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le contrat de location est résilié de plein droit à la demande du bailleur, lorsque le locataire ou l’un des o

I.- Le 1° du II de l’article L. 435-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour 2017, cette fraction est fixée à 200 millions d’euros ». II.- La perte de recettes résultant pour le Fonds national des aides à la pierre est compensée à due con

I- Après le 4° de l’article 743 du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° les baux réels solidaires conclus en application de l’article L.255-3 du code de la construction et de l’habitation » II- L’article 1378 ter du même code est ainsi modifié : Après les mots « 

I. − Le I de l’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un 13 ainsi rédigé : « 13. Les livraisons de terrains à bâtir à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire et les cessions, prévues à l’article L. 255‑3 du code de la construction

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ces représentants » les mots : « soutenir les actions des associations qui participent à la concertation locative et ».

Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant : « Toutefois les dates citées à l’alinéa précédent peuvent être prolongées d’un an pour les organismes qui décident de mettre en œuvre la politique des loyers visée à l’article L. 445‑2 du code de la construction et de l’habitation. »

À l’alinéa 55, substituer par trois fois l'année :  « 2018 » par l'année : « 2019 ».

supprimer les occurrences : «, d’une part, » et supprimer la fin de la phrase après le mot : « …ciblées ».

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « ainsi que » les mots : « directement, ou avoir été destinataires du revenu fiscal de référence transmis par les services fiscaux, ainsi qu'avoir recueilli ».

Le chapitre unique du titre IV du livre VII du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 741-3 ainsi rédigé: «  Art. L. 741-3 . – Le deuxième alinéa du I de l’article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne

Après l’article 5 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé : «  Art. 5 bis. – Le concours d’architecture participe à la création architecturale, à la qualité et à l’insertion harmonieuse des constructions dans leur milieu environnant et à

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 421‑2 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Des parts d’organismes de foncier solidaire définis à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme. » ; 2° Après le vingtième alinéa de l’article L. 422‑2, est inséré

Le chapitre unique du titre IV du livre VII du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 741‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 741-3 . –  Le deuxième alinéa du I de l’article 22 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 421‑1 est ainsi modifié : a)  Au 1°, les mots : « , principalement en vue de la location » sont supprimés ; b)  À la première phrase du 5°, les mots : « , en complément de leur activité locative » sont supprimés 

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , et élue d’une commune relevant du périmètre dudit établissement public ».

À la fin de l’alinéa 37, substituer aux mots : « des éléments recueillis sur place nécessaires à la vérification et au recouvrement des cotisations ou prélèvements qui lui sont dues. », les mots : « du rapport de contrôle de l’agence. ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , d’une part, ». II. – En conséquence, après le mot : « ciblées », supprimer la fin de la même phrase.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « à » les mots : « au troisième alinéa et à la première phrase du quatrième alinéa de ».

Le deuxième alinéa de l’article L. 421‑7‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Les mots : « de la politique du logement social » sont remplacés par les mots : « des opérations de développement, d’amélioration et de démolition du parc de logement social » ; 2° Il

Le premier alinéa de l’article L. 111‑7‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « ainsi qu’aux logements locatifs sociaux construits et gérés par les organismes et les sociétés définis aux articles L. 365‑2, L. 411‑2 et

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « financiers », insérer les mots : « et matériels, dont la mise à disposition de locaux, ».

I. – Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L’autorité administrative peut également, dans la convention d’utilité sociale visée à l’article L. 445‑1 et pour sa durée, autoriser un organisme à déroger aux dispositions du premier alinéa pour mettre en œuvre sa politique des loyers visée au

Supprimer l’alinéa 21.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 55, substituer à l’année : « 2017 » l’année : « 2018 ». II. – En conséquence, aux deuxième et, par deux fois, dernière phrases du même alinéa, substituer à l’année : « 2018 » l’année : « 2019 ». III. – En conséquence, après le même alin

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « à compter du » le mot : « au ».

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis Après le 5°, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Afin de mettre en œuvre une base de données en vue de l’établissement de cartographies des données relatives au parc social permettant à l’ensemble des acteurs œuvrant dans le domai

À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots : « de chaque occupant majeur » les mots : « du ou des titulaires du bail ».

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le préfet peut agréer un système particulier de traitement automatisé au niveau départemental ou régional, qui permet d’assurer l’enregistrement de la demande et la délivrance du

À la première phrase de l’alinéa 78, substituer aux mots : « manquement d’un bailleur social aux engagements qu’il a pris », les mots :  « non-atteinte des objectifs fixés pour chaque bailleur ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 77 par les mots : « ainsi que sur les droits de réservation des autres réservataires ».

I. – À l’alinéa 68, substituer au mot : « engagement » le mot : « objectif ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 69. III. - En conséquence, à l’alinéa 72, substituer au mot : « engagements » le mot : « objectifs ».

Après l’alinéa 69, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Pour chacun des signataires de la convention des objectifs d’équilibre territorial poursuivis dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville et les moyens d’accompagnement. « 2° ter Pour chaque réservataire les modalit

Compléter l'alinéa 31 par les mots: «ou en Île-de-France sur le périmètre de la région ».