Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 851 Tombé
M. Marcel Rogemont SERet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 juin 2016· sort le 1 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 28 sexies · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« financiers »,
insérer les mots :
« et matériels, dont la mise à disposition de locaux, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir les moyens destinés à la concertation locative, dont la mise à disposition de locaux et autres matériels. Ils n’ont pas vocation à doter de moyens les « représentants » des associations de locataires, mais les associations elles-mêmes en contrepartie d’actions entreprises.
Cosignataires
Isabelle Bruneau, Pascale Crozon, Jacqueline Maquet, François Pupponi, Marcel Rogemont
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.