Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 847 Retiré
M. Marcel Rogemont SERet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 juin 2016· sort le 30 juin 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 25 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« à compter du »
le mot :
« au ».
Exposé sommaire
L’amendement propose, pour l’enquête sur l’observation du parc locatif, de retenir la situation des ménages « à compter du » 1 er janvier 2016.
Or la photographie des ménages dans l’enquête relative à l’occupation du parc social est bien arrêtée au 1 er janvier 2016, c’est-à-dire à la date du 1 er janvier. Les mots « ...à compter du… » prêtent à ambiguïté et peuvent laisser entendre que l’enquête 2016 ne serait pas exploitable. Or c’est bien l’objet du texte.
Il convient de revenir à la formulation originale.
Cosignataires
Isabelle Bruneau, Pascale Crozon, Jacqueline Maquet, François Pupponi, Marcel Rogemont
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.