Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 1545 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 55
Dispositif
À l’alinéa 55, substituer par trois fois l'année :
« 2018 »
par l'année :
« 2019 ».
Exposé sommaire
Le report de la CUS doit être prévu pour permettre aux organismes de mettre en application de manière satisfaisante les nouvelles dispositions des CUS résultant du présent projet de loi, notamment les consultations rendues obligatoires avec les partenaires locaux, départements, EPCI, associations de locataires. Pour les organismes qui souhaitent mettre en œuvre la nouvelle politique des loyers le délai est porté à deux ans
Cosignataires
Isabelle Bruneau, Pascale Crozon, François Pupponi, Marcel Rogemont
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.