Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 857 Retiré
M. Marcel Rogemont SERet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 juin 2016· sort le 1 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 33 ter · alinéa Alinéa 37
Dispositif
À la fin de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« des éléments recueillis sur place nécessaires à la vérification et au recouvrement des cotisations ou prélèvements qui lui sont dues. »,
les mots :
« du rapport de contrôle de l’agence. ».
Exposé sommaire
L’article L. 342‑3‑1 créé par le présent projet de loi ouvrant droit à la CGLLS de saisir l’ANCOLS pour effectuer le contrôle sur place les cotisations recouvrées par la Caisse, il convient que le rapport de contrôle produit soit transmis à la CGLLS
Cosignataires
Isabelle Bruneau, Pascale Crozon, François Pupponi, Marcel Rogemont
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.