Amendement n° 540 Sans sort

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « et gérer » les mots : « gérer et donner en gestion aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ou aux associations dont l’objet est de favoriser le logement des étudiants ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 15.

Le présent amendement à pour but de faciliter, outre la réalisation ainsi que la gestion des résidences universitaires par les organismes de logements sociaux, la mise en gestion des résidences ainsi construites à des opérateurs partenaires des organismes de logements sociaux que sont les Crous et les associations dédiées aux logements étudiants . Cette mise en gestion est différente de la sous-location autorisée par l’article L. 442‑8‑1 qui ne vise pas les résidences universitaires stricto sensu.