Amendement n° II-410 Sans sort

Le 1° du II de l’article L. 435‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour 2017, cette fraction est fixée à 270 millions d’euros. »

La loi de finances pour 2016 a créé le fonds national des aides à la pierre (FNAP) chargé de gérer les aides au financement des opérations de développement, d’amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes HLM. Le FNAP a été mis en place pour assurer la pérennité et garantir, à travers une méthodologie partenariale, une bonne répartition des aides à la pierre, au plus près des besoins des territoires. Le principe retenu l’an dernier était celui d’un financement paritaire de ce fonds entre État et bailleurs sociaux. Pourtant, le projet de loi de finances prévoit d’abaisser la contribution de l’État pour 2017 à 200 millions d’euros alors que celle des bailleurs sociaux serait de 270 millions. Le présent amendement ne remet pas en cause cette répartition mais limite la portée du texte à l’année 2017, afin que le sujet puisse être rediscuté pour 2018 et les années suivantes. En effet, la rédaction proposée à l’origine par le Gouvernement, qui indique que « à partir de 2017 » la contribution des bailleurs sera de 270 millions d’euros, risquerait d’avoir pour effet de limiter les possibilités, pour les parlementaires, de proposer une modification de ce montant, si besoin était, pour les années à venir.