M. Jean-Pierre Pont

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’isolement ou de quarantaine » les mots : « de mise en quarantaine ou de placement et de maintien en isolement ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « du placement en quarantaine ou à l’isolement prévu aux » les mots : « du re

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « imposée » les mots : « prononcée sur le fondement du II de l’article L. 3131‑17 du code de la santé publique ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « code de la santé publique » les mots : « même code ». III. – En conséquence,

I. – À l’alinéa 42, substituer à la référence : « onzième alinéa du A du I » la référence : « dixième alinéa du A du II ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot : « du » insérer le mot : « même ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « le temps » les mots : « la durée ».

À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « dérogation, un certificat de rétablissement » les mots : « exception, un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 ».

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « exige le cumul du justificatif de statut vaccinal avec le » les mots : « nécessite d’exiger la présentation cumulée d’un justificatif de statut vaccinal avec celle du ».

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « la situation sanitaire appréciée conformément aux dispositions » les mots : « l’appréciation de la situation sanitaire effectuée en application ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « tirés des règles de fonctionnement et de sécurité de l’établissement ou du service, y compris de sécurité sanitaire » les mots : « résultant des règles de fonctionnement et de sécurité, y compris sanitaire, de l’établissement o

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « sauf urgence, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le présent alinéa n’est pas applicable en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ; ».

À l’alinéa 6, après le mot : « personnes », insérer le mot : « âgées ».

À l’alinéa 7, substituer au mot : « six » le mot : « trois ».

I. – Compléter le 1° du II de l’alinéa 2 par les mots : « en ce qui concerne les compétences de l’État dans ces territoires et à l’exclusion des décisions administratives individuelles applicables aux gens de mer mentionnées à l’article L. 5521‑1 et au II de l’article L. 5549‑1 du même code. » II.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « I  bis . – Pour l’application des 2° et 3° du I et, en tant qu’il se réfère à ces dispositions, du 4° du même I, l’obligation vaccinale mentionnée au premier alinéa dudit I n’est applicable, dans les établissements d’accueil du jeune enfant, les établissements et servic

I. – À l’alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante : « I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, jusqu’au 31 juillet 2022, à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant, afin de tenir compte de

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 28 février 2022 » la date : « 31 juillet 2022 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et jusqu’au 31 juillet 2022, le Gouvernement

Après la seconde occurrence du mot : « date : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « « 31 octobre 2022 ». »

Substituer aux alinéas 4 à 12 les neuf alinéas suivants : « IV. – L’article 6 de la loi n° 2020‑1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire est ainsi modifié : « 1° À la fin du III, les mots : « jusqu

I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer à la date : « 28 février 2022 », la date : « 31 juillet 2022 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 2 et 3. III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer à la date : « 30 mars 2022 » la date : « 31 ju

À l’alinéa 16, rétablir le 4° dans la rédaction suivante : « 4° Le VI est ainsi rédigé : « « VI. – L’usage par les personnes mentionnées au I de l’article 12, en vue de se soustraire à l’obligation résultant pour elles du I du présent article, d’un faux certificat de statut vaccinal, d’un faux cer

I. – Supprimer les alinéas 10 à 13. II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 14 les trois alinéas suivants : « 2° Le IV est ainsi modifié : «  a)  Au premier alinéa, après le mot : « employeurs », sont insérés les mots : « , les responsables des établissements préparant à l’exercice des profes

À l’alinéa 8, substituer au mot : « respectivement », les mots : « selon les cas ».

À la fin, substituer à la date : « 15 avril 2022 », la date : « 31 juillet 2022 ».

Rédiger ainsi cet article : « Par dérogation à l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique, aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid‑19, pour la durée strictement nécessaire à cet objectif et jusqu’à la fin de l’année scolaire 2021‑2022 au plus tard, les directeur

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le III de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les dispositifs automatiques permettant de renseigner, dans les système

À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot : « information », insérer les mots : « et qui ».

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « celles relatives aux » le mot : « les ».

À l’alinéa 16, substituer au mot : « fixent » le mot : « prévoient ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 15 par les mots : « dans les conditions prévues à l’article 226‑13 du code pénal ».

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « à ces données » les mots : « aux données mentionnées au présent III ».

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « isolée d’une », les mots : « distincte de toute autre ».

À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot : « vaccinale » le mot : « vaccinales ».

Rédiger ainsi cet article : L’article 11 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est ainsi modifié : 1° La date : « 31 octobre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 » ; 2° Le mot : « hebdomadaire » est remplacé par le mot : « mensuelle » ;

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : La loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifiée : 1° L’article 1 er  est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa du I, la date : « 15 novembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 » ; a  bis )  L

Rédiger ainsi cet article : I. – À la fin de l’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 ». II. – À la fin du 5° de l’article L. 3821‑11 et au premier alinéa de l’

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – À la fin du I de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020‑1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire, la date : « 30 septembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 

I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :  « «  a  bis) À la fin du premier alinéa du A du II, les mots : « et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 » sont remplacés par les mots : « , aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de c

Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « II. – Le XVII de l’article 8 de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « Lorsqu’une procédure est engagée à l’encontre d’un professionnel de santé concernant l’établissement d’un faux certificat médical de contre‑indication à la vaccination contre la covid‑19 ou d’un faux certificat de statut vaccinal, le procureur de la

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’employeur » les mots : « leur employeur ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence des mots : « l’établissement » les mots : « leur établissement ».