Diverses dispositions de vigilance sanitaire · Vigilance sanitaire
Amendement n° CL88 Adopté
M. Jean-Pierre Pont LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 novembre 2021· sort le 2 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« date : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« « 31 octobre 2022 ». »
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.