Diverses dispositions de vigilance sanitaire · Vigilance sanitaire
Amendement n° CL86 Adopté
M. Jean-Pierre Pont LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 novembre 2021· sort le 2 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer à la date :
« 28 février 2022 »,
la date :
« 31 juillet 2022 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 2 et 3.
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer à la date :
« 30 mars 2022 »
la date :
« 31 juillet 2022 ».
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.