Amendement n° 343 Adopté

I. – Compléter le 1° du II de l’alinéa 2 par les mots : « en ce qui concerne les compétences de l’État dans ces territoires et à l’exclusion des décisions administratives individuelles applicables aux gens de mer mentionnées à l’article L. 5521‑1 et au II de l’article L. 5549‑1 du même code. » II. – En conséquence, au deuxième alinéa du 2° du II du même alinéa 2, après la référence : « XVII », insérer les mots : « à l’exclusion de celles relevant de l’article L. 5521‑1 et du II de l’article L. 5549‑1 du même code ».

Le présent amendement de clarification vise à exclure du champ d’application de la prorogation des décisions administratives individuelles des gens de mer en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les certificats d’aptitude à la navigation dont la fixation de la durée relève de la compétence de ces collectivités.