Diverses dispositions de vigilance sanitaire · Vigilance sanitaire
Amendement n° CL77 Adopté
M. Jean-Pierre Pont LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 novembre 2021· sort le 2 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis A · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« fixent »
le mot :
« prévoient ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.