Diverses dispositions de vigilance sanitaire · Vigilance sanitaire
Amendement n° CL76 Adopté
M. Jean-Pierre Pont LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 novembre 2021· sort le 2 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis A · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 15 par les mots :
« dans les conditions prévues à l’article 226‑13 du code pénal ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.