Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique · renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
Amendement n° CL149 Adopté
M. Jean-Pierre Pont LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 29 décembre 2021· sort le 30 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 42
Dispositif
I. – À l’alinéa 42, substituer à la référence :
« onzième alinéa du A du I »
la référence :
« dixième alinéa du A du II ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot :
« du »
insérer le mot :
« même ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.