Diverses dispositions de vigilance sanitaire · Vigilance sanitaire
Amendement n° CL95 Adopté
M. Jean-Pierre Pont LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 14 octobre 2021· sort le 15 octobre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’employeur »
les mots :
« leur employeur ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’établissement »
les mots :
« leur établissement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.