M. Jean-François Lamour

À la première phrase du cinquième alinéa du II de l’article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « décret », sont insérés les mots : « qui est réduit de moitié lorsque le demandeur se trouve dépourvu de logement, ou menacé d’expulsion sans relogement, ».

Au septième alinéa de l’ar ticle L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « consultatif » est remplacé par le mot : « délibératif ».

L ’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes de Paris, Lyon et Marseille, pour la désignation des candidats à l’attribution d’un logement social, les logements réservés par la commune sont mis à la disposition de l

Avant le 31 décembre 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de constituer, au niveau de chaque intercommunalité, une société d’économie mixte chargée de désigner les candidats à l’attribution d’un logement social pour les contingents réservés par l’État et par les org

L’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la désignation des candidats à l’attribution d’un logement social, les logements réservés par l’État et par les organismes d’habitation à loyer modéré sont mis à la disposition d’une

Avant le 31 décembre 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de créer, à la charge des organismes d’habitation à loyer modéré, une obligation de prévoir un local permettant la réalisation d’une micro-crèche, au sens du 4° de l’article R. 2324-17  du code de la santé pu

Après l’article L. 411–7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 411–7–1 ainsi rédigé : «  Art. L. 411‑7‑1. – Afin de répondre aux besoins des populations en matière d’accueil de la petite enfance, les organismes d’habitations à loyer modéré ont l’obligation de

Avant le 31 décembre 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de prévoir que chaque programme de logements locatifs sociaux situé dans les zones A et B1 visées par l’arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au loge

Après le troisième alinéa de l ’article L. 411–1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones A et B1 visées par l’arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement, chaque program

Le chapitre III du titre II du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article L. 423‑2 ainsi rédigé :  «  Art. L. 423‑2 –  Préalablement à la délivrance du permis de construire relatif à la création d’un programme de vingt logements sociaux et plus, l’organisme d’habitation à loyer m

Le premier alinéa de l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « , ainsi que des personnes dont les ressources sont insuffisantes, eu égard au niveau moyen des loyers constaté sur le territoire de la commune concernée, à leur procurer un logement adap

Le titre II du livre I er du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions applicables aux immeubles sociaux »  «  Art. L. 130‑ 1 . –  En cas de trouble persistant, et après avoir mis le locataire en demeure de se confor

Le titre II du livre I er du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions applicables aux immeubles sociaux » «  Art. L. 130‑1. –  Le maire de la commune, et à Paris, Lyon et Marseille, le maire d’arrondissement, peut c

Le titre II du livre I er du code de la construction et de l’habitation, est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions applicables aux immeubles sociaux «  Art. L. 130‑5. –  Tout trouble de voisinage est signalé par l’organisme d’habitation à loyer modéré au maire d

Le titre II du livre I er du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions applicables aux immeubles sociaux «  Art. L. 130-1. –  Lorsque la tranquillité et la sécurité des locataires le nécessitent, les organismes d’habita

Le titre II du livre I er du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions applicables aux immeubles sociaux «  Art. L. 130-1 . – Les organismes d’habitation à loyer modéré accordent à la police et à la gendarmerie national

Le titre II du livre I er  du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions applicables aux immeubles sociaux «  Art. L. 130–2. –  Les organismes d’habitation à loyer modéré intègrent dans leur contrat de bail une clause r

Le titre II  du livre I er du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions applicables aux immeubles sociaux «  Art. L. 130‑1. –  Les organismes d’habitation à loyer modéré assurent la tranquillité et la sécurité dans l

Le titre II du livre I er du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions applicables aux immeubles sociaux «  Art. L. 130‑1. –  Les organismes d’habitation à loyer modéré assurent la tranquillité et la sécurité dans le

Avant le 31 décembre 2012, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité de mettre en place, dans le cadre des emplois dits d’avenir, un dispositif d’incitation à la création et à la reprise d’entreprise par les jeunes sans emploi âgés de dix-huit à vingt-cinq ans, soit sans qu

I. – À l 'alinéa 21, substituer au mot : « trente-six » le mot : « vingt-quatre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 22, 23, 30, 33 et 34.

R édiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 25 : « Elle est conditionnée à la mise en place d’un plan de formation qualifiante, réalisée pendant le temps de travail ou en-dehors de celui-ci, qui vise à assurer l’insertion pérenne du bénéficiaire dans l’emploi. »

Supprimer les alinéas 8 à 11.

Supprimer l'alinéa 44.

Supprimer l'alinéa 7.