Logement et urbanisme : logement social (1) · Mobilisation du foncier public en faveur du logement et obligations de production de logement social
Amendement n° 56 Rejeté
M. Jean-François Lamour LES-REPet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 septembre 2012· sort le 24 septembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A
Dispositif
Le titre II du livre I er du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé :
« Chapitre X
« Dispositions applicables aux immeubles sociaux »
« Art. L. 130‑ 1 . – En cas de trouble persistant, et après avoir mis le locataire en demeure de se conformer à ses obligations, l’organisme d’habitation à loyer modéré met en œuvre la clause résolutoire ou saisit le juge aux fins de résiliation du bail. »
Exposé sommaire
La tranquillité dans les immeubles sociaux doit être une priorité. Pour la garantir, tous les acteurs doivent être mis autour de la table, et avoir à leur disposition les outils législatifs et techniques qui leur permettent d’agir efficacement pour prévenir et faire cesser les troubles de voisinage.
Cet amendement vise à renforcer et à coordonner l’implication des différents acteurs.
Cosignataires
Valérie Boyer, Bernard Debré, Claude Goasguen, Philippe Goujon, Jean-François Lamour, Pierre Lellouche, Dominique Tian
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.