Amendement n° 62 Rejeté

Avant le 31 décembre 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de prévoir que chaque programme de logements locatifs sociaux situé dans les zones A et B1 visées par l’arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement comporte au moins 10 % de logements réservés à l’usage des étudiants.

Les étudiants ont de plus en plus de mal à se loger. Le logement étudiant est trop peu développé, et ne permet pas de répondre à la demande. À Paris, par exemple, seuls 2 % des étudiants ont accès à un logement spécifique, et le paiement d’un loyer représente 82 % de leur budget moyen.  Dans ce contexte, il paraît utile et opportun de faire participer le logement social à l’offre de logement destinée aux étudiants.  De plus, la présence de logements réservés à l’usage des étudiants dans les immeubles sociaux aura pour effet de renforcer la mixité sociale et intergénérationnelle.  Cet amendement vise à ouvrir la réflexion sur l’intégration dans chaque programme de logements locatifs sociaux situé dans une zone où le marché de l’immobilier est tendu au de 10 % au moins de logements réservés à l’usage des étudiants dans chaque programme de logements sociaux.