Amendement n° 54 Rejeté

Le titre II du livre I er du code de la construction et de l’habitation, est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions applicables aux immeubles sociaux «  Art. L. 130‑5. –  Tout trouble de voisinage est signalé par l’organisme d’habitation à loyer modéré au maire de la commune, et à Paris, Lyon et Marseille, au maire d’arrondissement, ainsi qu’à la police et à la gendarmerie nationales ou, le cas échéant, à la police municipale, et fait l’objet d’un rappel au règlement intérieur. »

La tranquillité dans les immeubles sociaux doit être une priorité. Pour la garantir, tous les acteurs doivent être mis autour de la table, et avoir à leur disposition les outils législatifs et techniques qui leur permettent d’agir efficacement pour prévenir et faire cesser les troubles de voisinage.     Cet amendement vise à renforcer et à coordonner l’implication des différents acteurs.