Logement et urbanisme : logement social (1) · Mobilisation du foncier public en faveur du logement et obligations de production de logement social
Amendement n° 57 Rejeté
M. Jean-François Lamour LES-REPet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 septembre 2012· sort le 25 septembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « , ainsi que des personnes dont les ressources sont insuffisantes, eu égard au niveau moyen des loyers constaté sur le territoire de la commune concernée, à leur procurer un logement adapté à leur situation familiale. »
Exposé sommaire
Dans les zones où le marché de l’immobilier est tendu, les classes moyennes ont de plus en plus de difficultés à se loger dans le secteur locatif privé.
Cet amendement vise à intégrer la problématique du logement en cœur d’agglomération dans les objectifs du logement social.
Cosignataires
Valérie Boyer, Bernard Debré, François Fillon, Claude Goasguen, Philippe Goujon, Jean-François Lamour, Pierre Lellouche, Dominique Tian
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.