Amendement n° 52 Rejeté

Le titre II du livre I er du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions applicables aux immeubles sociaux «  Art. L. 130-1 . – Les organismes d’habitation à loyer modéré accordent à la police et à la gendarmerie nationales ainsi, le cas échéant, qu’à la police municipale, une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes de leurs immeubles. »

La tranquillité dans les immeubles sociaux doit être une priorité. Pour la garantir, tous les acteurs doivent être mis autour de la table, et avoir à leur disposition les outils législatifs et techniques qui leur permettent d’agir efficacement pour prévenir et faire cesser les troubles de voisinage. Cet amendement vise à systématiser l’intervention des forces de l’ordre dans les immeubles sensibles.