Logement et urbanisme : logement social (1) · Mobilisation du foncier public en faveur du logement et obligations de production de logement social
Amendement n° 58 Rejeté
M. Jean-François Lamour LES-REPet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 septembre 2012· sort le 25 septembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A
Dispositif
Le chapitre III du titre II du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article L. 423‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 423‑2 – Préalablement à la délivrance du permis de construire relatif à la création d’un programme de vingt logements sociaux et plus, l’organisme d’habitation à loyer modéré réalise une étude d’impact sur l’état et les capacités des établissements d’accueil de la petite enfance, des établissements scolaires et des équipements culturels et sportifs avoisinants, ainsi que sur la diversité de l’offre commerciale de proximité. ».
Exposé sommaire
La construction d’un programme de logements sociaux peut impacter significativement les équipements publics avoisinants, et faire naître de nouveaux besoins pour le commerce de proximité.
Cet amendement vise à encadrer la construction des programmes d’une certaine importance dans une réflexion globale sur les services offerts aux personnes logées.
Cosignataires
Valérie Boyer, Bernard Debré, Claude Goasguen, Philippe Goujon, Jean-François Lamour, Pierre Lellouche, Dominique Tian
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.