Amendement n° 66 Sans sort

L’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la désignation des candidats à l’attribution d’un logement social, les logements réservés par l’État et par les organismes d’habitation à loyer modéré sont mis à la disposition d’une société d’économie mixte constituée au niveau de l’intercommunalité. Dans les communes de Paris, Lyon et Marseille, les logements réservés par la commune sont mis à la disposition de la mairie de l’arrondissement sur le territoire duquel ils sont situés. »

En l’état actuel du droit, plusieurs réservataires se partagent la possibilité de désigner des candidats à l’attribution des logements sociaux (préfet, commune, bailleurs et employeurs notamment). Cette multiplicité des intervenants nuit à la lisibilité de l’action publique, et ne permet pas de répondre au plus près des besoins des citoyens ni d’assurer de manière équilibrée la répartition des demandeurs sur un territoire. Cet amendement vise à répartir les contingents entre deux instances : D’une part, une société d’économie mixte constituée au niveau de l’intercommunalité, qui désigne des candidats pour les contingents jusqu’ici réservés au préfet et aux bailleurs, soit la moitié environ des logements sociaux. D’autre part la commune, qui attribue le contingent qui lui est réservé, soit la moitié environ des logements sociaux. À Paris, Lyon et Marseille, les candidats seraient désignés non plus par la mairie centrale, mais par les mairies d’arrondissement, en fonction des arrondissements où les logements réservés sont situés.