Amendement n° 1229 Rejeté

L’article 13 bis de la loi n° 48‑1360 du 1 er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d’une aide à la mobilité prise en charge par le bailleur sont définies par décret. »

Les frais occasionnés par les ménages évincé en terme de déménagement, de réinstallation, de rééquipement, de réabonnement des fluides ne peuvent être laissés à la charge de l’occupant, puisque le déménagement lui est imposé par son bailleur.