Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 1224 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 20
Dispositif
Au début de l’article L. 342‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations de lutte contre le racisme et les discriminations, les amicales de locataires, les locataires ou demandeurs de logement social peuvent saisir l’Agence nationale de contrôle du logement social et demander une enquête contre les discriminations qui peuvent survenir lors de l’attribution et de la gestion des logements sociaux ».
Exposé sommaire
L’ANCOLS doit pouvoir être saisie par les acteurs de terrain qui œuvrent contre le racisme ou le subissent, afin de contrôler et de pouvoir sanctionner ces pratiques.
Cosignataires
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.