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Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté

Amendement n° 130 Non soutenu

M. Noël Mamère NIet 10 cosignataires· PO712376· déposé le 3 novembre 2016· sort le 8 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 4

Dispositif

Après le mot : « français », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : «  ou une personne morale de droit public. »

Exposé sommaire

Cette rédaction permet de limiter des organismes qui pourraient avoir recours à des jeunes en service civique au lieu de recourir à des emplois ou à des stages. Elle permet d'éviter de graves dérives par la généralisation du service civique qui risque de devenir un préalable au stage lui-même préalable à l'emploi. Ainsi, seuls les organismes œuvrant pour le bien public pourront bénéficier de ce dispositif, ce qui favorisera l'engagement des jeunes dans la vie de la cité. Au demeurant ce dispositif est très onéreux pour l’État qui devra assurer le coût de recours à une personne en service  civique  au profit des sociétés privées qui en bénéficieront.

Cosignataires

Laurence Abeille, Brigitte Allain, Pouria Amirshahi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.