Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 1225 Retiré
M. Noël Mamère NIet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 juin 2016· sort le 1 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 33
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa de l’article 13 bis de la loi n° 48‑1360 du 1 er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, après le mot : « correspondre », sont insérés les mots : « en terme de surface et de nombre de pièces ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire de préciser que le relogement de locataires, dans le cadre d’une opération d’urbanisme doit satisfaire aux besoins du locataire évincé en terme de surface et de nombre de pièces, de telle sorte à éviter des relogement inadaptés.
Cosignataires
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.