Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 1228 Retiré
M. Noël Mamère NIet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 juin 2016· sort le 1 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 28 septies
Dispositif
Au V de l’article L. 353‑15 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « ou », est remplacé par le mot : « et ».
Exposé sommaire
Il s’agit de tenir compte des besoins des locataires qui sont déplacés temporairement et qui ne souhaitent pas revenir dans le logement réhabilité, parce qu’ils connaissent une situation de sur-occupation, ou parce qu’il y a nécessité de décohabitation de jeunes ménages contraint de rester chez leur parents en attendant un logement.
Cosignataires
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.