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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 68 séance | 09/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 42 L’article L. 5721‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « groupements de collectivités » et la secon | Non soutenu |
| CL364 po59051 | 20/05/2016 | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 13 À l’alinéa 41, substituer à la référence :
« 4° »,
la référence :
« 5° » | Sans sort A discuter |
| CL363 po59051 | 20/05/2016 | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 13 Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« ou aux règles déterminées par les bureaux des assemblées parlementaires dans les conditions prévues au VII bis » | Sans sort A discuter |
| CL362 (Rect) po59051 | 20/05/2016 | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 13 À l’alinéa 35, après la référence :
« IV »,
insérer les mots :
« ou lorsque la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est saisie par le président de l’une ou l’autre assemblée dans les conditions prévues au VII bis » | Sans sort A discuter |
| CL361 po59051 | 20/05/2016 | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 13 Après l’alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants :
« VII bis. – Le bureau de chaque assemblée détermine les règles applicables aux représentants d’intérêts entrant en communication avec les parlementaires ; l’organe chargé, au sein de chaque assemblée, de la déontologie parlementaire s’assur | Sans sort A discuter |
| CL360 po59051 | 20/05/2016 | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 13 À la première phrase de l’alinéa 33, substituer à la référence :
« 4° »,
la référence :
« 5° » | Sans sort A discuter |
| CL359 po59051 | 20/05/2016 | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 13 À l’alinéa 18, substituer à la référence :
« 4° »,
la référence :
« 5° ». | Sans sort A discuter |
| CL358 po59051 | 20/05/2016 | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 13 Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° La description des principales actions relevant du champ de la représentation d’intérêts menées, l’année précédente, auprès des personnes exerçant l’une des fonctions mentionnées aux 1° à 5° du I du présent article, en précisant les coû | Sans sort A discuter |
| CL357 po59051 | 20/05/2016 | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 13 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un député ou un sénateur. » | Sans sort A discuter |
| II-733 séance | 07/11/2014 | Budget : loi de finances 2015 | Article 50 Après le 18° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 19° ainsi rédigé :
« 19° Politique maritime de la France. ». | Adopté |
| CL51 po59051 | 07/11/2014 | Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral | Article PREMIER I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« – Aquitaine et Midi-Pyrénées ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« – Limousin et Poitou-Charentes ; » | Tombé |
| CL50 po59051 | 07/11/2014 | Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral | Article PREMIER I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« – Aquitaine, Midi-Pyrénées et Languedoc Roussillon »
II-En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« – Limousin et Poitou-Charentes ; » | Tombé |
| I-279 (Rect) séance | 09/10/2014 | Budget : loi de finances 2015 | Article 20 Après l'alinéa 1, insérer les six alinéas suivants :
« I bis . – La vingtième ligne du même tableau est ainsi modifiée :
« 1° À la cinquième colonne, le nombre : « 62,41 » est remplacé par le nombre : « 63,41 » ;
« 2° À la dernière colonne, le nombre : « 64,12 » est remplacé par le nombre : « | Non soutenu |
| CL250 po59051 | 27/06/2013 | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 45 sexies Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « par accord entre la région, le département et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, membres du pays « Pays basque». | Sans sort Retiré |
| CL245 po59051 | 27/06/2013 | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 45 sexies Compléter l’alinéa 4, par la phrase suivante : « L’intérêt commun ainsi défini est soumis à l’approbation par délibération de la région et du département pour les compétences qu’ils exercent respectivement » | Sans sort Retiré |
| CL196 po59051 | 27/06/2013 | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 45 quinquies Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, les Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre membres d’associations, créées dans les conditions de l’article 22 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développe | Sans sort Retiré |
| CL194 po59051 | 27/06/2013 | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 45 sexies Supprimer cet article | Sans sort Retiré |