Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL362 (Rect) (rect. 1) Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 35
Dispositif
À l’alinéa 35, après la référence :
« IV »,
insérer les mots :
« ou lorsque la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est saisie par le président de l’une ou l’autre assemblée dans les conditions prévues au VII bis »
Exposé sommaire
Conséquence de l’amendement précédent qui permet au Président de l’une ou l’autre assemblée, saisi par l’organe chargé de la déontologie parlementaire, après avis du Bureau de saisir in fine la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique d’un manquement aux règles de déontologie par un représentant d’intérêts.
Cosignataires
Gérard Charasse, Marie-Françoise Clergeau, Marc Dolez, Laurence Dumont, Paul Giacobbi, Pascale Got, David Habib, Jean-Luc Laurent, Sandrine Mazetier, Bernard Roman
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.