Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL364 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 41
Dispositif
À l’alinéa 41, substituer à la référence :
« 4° »,
la référence :
« 5° »
Exposé sommaire
Cet amendement est une conséquence de l’amendement créant un répertoire unique des représentants d’intérêts, commun au pouvoir exécutif et au Parlement.
Cosignataires
Gérard Charasse, Marie-Françoise Clergeau, Marc Dolez, Laurence Dumont, Paul Giacobbi, Pascale Got, David Habib, Jean-Luc Laurent, Sandrine Mazetier, Bernard Roman
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.