Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL363 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 36
Dispositif
Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« ou aux règles déterminées par les bureaux des assemblées parlementaires dans les conditions prévues au VII bis »
Exposé sommaire
Cet amendement est une conséquence de l’amendement créant un répertoire unique des représentants d’intérêts, commun au pouvoir exécutif et au Parlement ; il permet de donner une base juridique aux sanctions prononcées par la HATVP lorsqu’elle sera saisie par le Président de l’une ou l’autre assemblée.
Cosignataires
Gérard Charasse, Marie-Françoise Clergeau, Marc Dolez, Laurence Dumont, Paul Giacobbi, Pascale Got, David Habib, Jean-Luc Laurent, Sandrine Mazetier, Bernard Roman
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.