Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL359 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer à la référence :
« 4° »,
la référence :
« 5° ».
Exposé sommaire
Cet amendement est une conséquence de l’amendement créant un répertoire unique des représentants d’intérêts, commun au pouvoir exécutif et au Parlement ; plus précisément, il permet aux députés et sénateurs de saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de toute demande d’information concernant un représentant d’intérêts.
Cosignataires
Gérard Charasse, Marie-Françoise Clergeau, Marc Dolez, Laurence Dumont, Paul Giacobbi, Pascale Got, David Habib, Jean-Luc Laurent, Sandrine Mazetier, Bernard Roman
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.