Amendement n° CL250 Sans sort

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « par accord entre la région, le département et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, membres du pays « Pays basque».

Cet amendement propose que la création du pôle d’aménagement et de coopération du Pays basque, issu de la transformation de la structure associative porteuse du pays « Pays Basque », soit soumise à l’accord préalable des parties prenantes, soit au vu des membres et de la mission du pôle, définis à l’article 45 (sexies) : la région, le département et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres de l’actuelle association du pays « Pays basque ». Il est inenvisageable que la transformation de l’association du pays « Pays basque » en pôle d’aménagement et de coopération du Pays basque s’impose aux collectivités locales par la loi. Le pôle d’aménagement et de coopération du Pays basque doit être soumis aux règles d’accord applicables aux syndicats mixtes, prévues à l’article L. 5721-2. De plus, comme le précise ce projet de loi, chaque échelon doit être clairement identifié et donc impliqué afin d’accroître la performance de l’ensemble des collectivités publiques, il est donc indispensable, eu égard aux actions conférées au pôle d’aménagement et de coopération du Pays basque, que la région et le département soient parties prenantes, au-delà de la simple possibilité d’adhésion. Enfin, l’accord préalable proposé par cet amendement se justifie d’autant plus que le financement de ce pôle d’aménagement et de coopération du Pays basque n’est pas précisé et qu’il engendrera des financements croisés de l’ensemble des collectivités territoriales ici désignées.