Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL357 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un député ou un sénateur. »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de créer un répertoire unique des représentants d’intérêts, commun au pouvoir exécutif et au Parlement.
L’Assemblée nationale s’est dotée de son propre registre dès 2009. Le Sénat a suivi en 2010. Le présent projet de loi, en créant un répertoire pour les contacts pris entre les représentants d’intérêts et les responsables de l’exécutif, permet la création d’un répertoire unique, en s’appuyant sur le dispositif mis en place depuis six ans à l’Assemblée nationale.
Cosignataires
Gérard Charasse, Marie-Françoise Clergeau, Marc Dolez, Laurence Dumont, Paul Giacobbi, Pascale Got, David Habib, Jean-Luc Laurent, Sandrine Mazetier, Bernard Roman
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.