M. Bernard Gérard

À l’alinéa 88, substituer aux mots : « ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, » les mots : « , et qui sont dissociables, le délai de rétractation pour chacun des biens successivement livrés expire

À la fin de l’alinéa 99, supprimer les mots : « , la date retenue étant celle du premier de ces faits ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « VIII  bis . – Le recours de pleine juridiction formé contre les amendes administratives mentionnées à l’article L. 141‑1‑2 s’exerce, lorsqu’elles sont prononcées sur le fondement de l’article L. 141‑1 devant la juridiction judiciaire, dans les deux m

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « 3 ° Le second alinéa est supprimé. ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots : « , à l’exception du 3°, qui est applicable à la fixation du montant de la contribution pour l’année 2011 ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « VIII bis .-Le recours de pleine juridiction formé contre les amendes administratives mentionnées à l’article L. 141‑1‑2 s’exerce, lorsqu’elles sont prononcées sur le fondement de l'article L. 141‑1 devant la juridiction judiciaire, dans les deux mois

I. Supprimer les alinéas 1 à 9. II. En conséquence, substituer à l’alinéa 78 les quatre alinéas suivants : «  Art. L. 121‑20‑1 . – Le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphoni

A la fin de l’alinéa 99, supprimer les mots : « la date retenue étant celle du premier de ces faits. »

À l’alinéa 88, substituer aux mots : « ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie », les mots : « , et qui sont dissociables, le délai de rétractation pour chacun des biens successivement livrés expire

À la première phrase de l’alinéa 66, substituer aux mots : « consommateur reçoit », les mots : « professionnel fournit au consommateur » II. En conséquence, à l’alinéa 67, procéder à la même substitution.

I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les locaux d’habitation mis en location à des étudiants. Un décret fixe les justifications à produire par les étudiants ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est com

Supprimer cet article.

I. – L’article 244  quater  O du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Des charges de personnel telles que définies aux articles L. 131‑6 et L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, des personnes habituellement affectées à la c

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « mis sur le marché à compter du 1 er janvier 2015 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour tout produit d’emballage ménager recyclable contenant un produit alimentaire et soumis à un dispositif d

Après le mot : « producteurs », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « fait l’objet d’une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d’une consigne de tri. Le présent alinéa entre en vigueur deux ans après la publication du décret en Conseil d’État pris pour son appli

Après le mot : « signalétique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : «  informant le consommateur que ce produit relève d'une consigne de tri. À défaut, tout producteur, importateur ou distributeur de ces produits est tenu de mettre en place une signalétique informant le consommateur qu’ils r

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Déterminer les conditions et les effets des recours formulés à l’encontre du certificat de projet visé au présent article. ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « signalétique commune informant le consommateur » les mots : « information commune, indiquant, par tout moyen ».

A l’alinéa 2, substituer aux mots : «  signalétique commune informant le consommateur  », les mots : « information commune, indiquant, par tout moyen ».

Compléter l’article 13 par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Déterminer les conditions de recours dirigés contre le certificat de projet. »

Rédiger ainsi les alinéas 7 à 9 : « Peuvent obtenir le statut de métropole les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine au sens de l’Institut national de la statisti

Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant : «  j) Gestion des espaces naturels sensibles.

Compléter la première phrase de l’alinéa 97 par les mots : « pour autant qu’ils relèvent effectivement de l’intérêt métropolitain ».

L’article L. 711‑2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les chambres de commerce et d’industrie métropolitaines sont consultées par la métropole sur tout dispositif d’assistance aux entreprises dont la métropole envisage la création ainsi que tout projet d’aménagement et

L’article L. 711‑1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend ». 2° Au troisième alinéa, après le mot : « métropolitaine » sont insérés les mots : « assure, sur sa circonscription, les missio

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° La reproduction, la représentation et l’adaptation totale ou partielle des pièces destinées à permettre la réparation d’un produit complexe en vue de lu

Au premier alinéa de l’article L. 121‑21 du code de l’énergie, les mots : « consommant plus de 7 gigawattheures d’électricité par an » sont supprimés.

Le constructeur automobile qui met à disposition des membres de son réseau de réparateurs agréés, sous quelque forme que ce soit, des solutions pratiques résultant de l’expérience concrète et répondant à des problèmes qui affectent un modèle ou un lot particulier qu’il a commercialisé, est tenu de m

Après l'article L. 133-3 du code de la consommation, est inséré un article L. 133-5 ainsi rédigé : «  Art. L. 133‑5.  – Les contrats et documents remis à l’acquéreur d’un véhicule automobile neuf lors de sa vente ou lors de la souscription par celui-ci d’un contrat ayant pour objet d’étendre les g

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « VIII bis . - Le recours de pleine juridiction formé contre les amendes administratives mentionnées au présent article s’exerce, lorsqu’elles sont prononcées sur le fondement de l’article L. 141‑1, devant la juridiction judiciaire, dans les deux mois

Supprimer l’alinéa 94.

À la fin de l’alinéa 93, supprimer les mots : « , la date retenue étant celle du premier de ces faits ».

Compléter l’alinéa 93 par les mots : « , sauf si les parties en sont convenues autrement. ».

Compléter l’alinéa 82 par les mots : « , dès lors que ces biens ou ces lots présentent un caractère indissociable entre eux. ».

Supprimer l'alinéa 29

Après l’alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants : « Lors de la consultation, l’électeur fait état de son identité qui est consignée à la date de la consultation dans un registre prévu à cet effet. Ce registre peut être consulté par les députés à leur demande. « La consultation par un électe

Supprimer l’alinéa 21.

Supprimer les alinéas 12 et 13

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le recours de pleine juridiction formé contre les amendes administratives mentionnées au présent article s’exerce, lorsqu’elles sont prononcées sur le fondement des articles prévues par l’article L. 141‑1 devant la juridiction judiciaire, dans les deu

Supprimer l'alinéa 94.

A la fin de l'alinéa 93, supprimer les mots: « la date retenue étant celle du premier de ces faits ».

Compléter l'alinéa 93 par les mots : « ,sauf si les parties en ont convenu autrement. ».

Compléter l’alinéa 82 par les mots : « ,dès lors que ces biens ou ces lots présentent un caractère indissociable entre eux. ».

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « En ce qui concerne les actions visées à l’article L423-1 alinéa a), les dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du Code de la consommation créé par l’article 1 er ne s’appliquent qu’aux contrats conclus et aux manquements à des obligation

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « En ce qui concerne les actions visées à l’article L 423-1 alinéa a), les dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du Code de la consommation créé par l’article 1 er ne s’appliquent qu’aux contrats conclus et aux manquements à des obligatio

Supprimer l’alinéa 4.