Pouvoirs publics : transparence de la vie publique · transparence de la vie publique (projet de loi organique)
Amendement n° 227 Non soutenu
M. Bernard Gérard LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 juin 2013· sort le 19 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
Supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’amendement visant la suppression de l’alinéa 13 de l’article 2.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.