Amendement n° CE216 Non soutenu

Supprimer les alinéas 5 et 6.

L’alinéa 6 de l’article 61 du présent projet de loi prévoit qu’ « en cas de facture périodique, au sens des dispositions du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts, ce délai ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d’émission de cette facture ». Est ainsi mis en place un encadrement des factures périodiques à 45 jours qui risque de peser fortement sur la trésorerie des entreprises notamment sur les PME et sur les artisans. Dans le contexte économique difficile pour de nombreuses entreprises, cette perspective n’est pas souhaitable en l'état.  Aussi, il convient de supprimer cette disposition.